Sauf convention spéciale, les prix indiqués ne comprennent pas les frais éventuels de photographie, tirages, contre collages, copie numérique sur CD ou composition typographique. Toute maquette ou étude est facturée. En cas de suite par une exécution définitive qui est obligatoirement confiée à son auteur, son prix sera compris dans le montant final.

Tous projets, documents d'étude, dessins ou clichés restent la propriété exclusive de l'auteur.

Hormis les mentions « noir et blanc » ou « couleur », les formats et techniques indiqués dans le devis et la facture le sont à titre indicatif et non contractuel. L’illustrateur se réserve le droit de les modifier ou de les adapter en fonction des besoins des dessins et de leur utilisation finale.

Les modifications ou interprétations d'un dessin ou d'une création ne peuvent être faites sans le consentement formel de leur auteur. Leurs reproductions ou rééditions sont soumises à la perception de droits d'auteur auprès de l'illustrateur.

La signature ne peut être supprimée. Absente lors d’un concours anonyme, elle doit être remplacée par la mention : « Illustration - ou perspective - François ROBIN » dès que l’anonymat est levé.

Dès lors que leur confidentialité n’est plus nécessaire, l’illustrateur se réserve le droit d’utiliser les images pour sa promotion personnelle : press-book, expositions, publications, etc.

Le commanditaire s'engage à s'acquitter auprès de la Maison des artistes, 90 avenue de Flandre à Paris, du 1% de contribution S.S. des artistes (Art L613 code SS).

Les originaux mis à la disposition du commanditaire lui sont confiés à ses risques et périls. Il lui appartient de les retourner sous trois mois, à ses frais et risques. Tout original perdu, détérioré ou que le commanditaire n'aurait pas retourné dans les délais sera facturé de plein droit d'un montant égal à 200% du montant des travaux.

Toute somme non payée à échéance entraînera le paiement d'une indemnité de retard de 1,5% par mois par convention formelle entre les deux parties. Cette pénalité sera facturée sans qu'il y ait besoin de mise en demeure préalable.

En cas de litige, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux de Vienne (Isère).

Une caution de réservation peut être demandée. D’un montant variable en fonction de l’importance du travail envisagé, elle garantit au commanditaire la réservation dans la période prévue et l’exclusivité pour le concours en cours. Cette caution ne sera débitée qu’en cas de renonciation par le client aux services de l’illustrateur, au titre de dédommagement. Le déplacement d’une période de travail n’est pas accepté automatiquement. Seule l’acceptation par l’illustrateur d’un nouveau créneau dans le calendrier garantit la reconduction de la réservation. En cas d’impossibilité, le chèque de caution sera restitué sans autre dû.

À réception du devis : le commanditaire est tenu de valider sa commande par « bon pour accord » dans les plus brefs délais. Un acompte de 30% est exigé. Aucun travail ne sera engagé avant réception de la commande et de l’acompte.

Le solde est exigible à réception des travaux. Une convention expresse entre les deux parties peut reporter la date de paiement jusqu’à 60 jours maximum. A défaut de cet accord, la pénalité de retard prévue dans les conditions générales sera appliquée automatiquement, ainsi que le stipule la loi.

N.B : Le non paiement des sommes dues entraîne l’annulation des droits d’utilisation des images y compris pour leur utilisation sur les planches du concours. Le commanditaire sera seul tenu responsable des conséquences sur la validité de son dossier. Toute utilisation des images sera considérée comme illicite au regard de la protection des œuvres artistiques et poursuivie comme telle.